EULA

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES EN LIGNE POUR L’OBTENTION D’UNE LICENCE PARTNERMIND^™

Ce CONTRAT (« Contrat ») est fait en date du 00-00-0000

(« Date de départ ») par et entre Sponsorium International inc.

(« Fournisseur ») et Nom du client ici (« Licencié »)

Attendu que Partnerwise SA est détentrice d’une licence de distribution d’une solution cloud licenciée sous le nom de PartnerMind™ (« Application en ligne ») pour le territoire de la Suisse dont Sponsorium International inc. est le fournisseur (Fournisseur).

Attendu que le Licencié souhaite utiliser l’Application en ligne en souscrivant aux services du Fournisseur (« Services »);

Attendu quel’annexe A est partie intégrante du présent Contrat.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

SERVICES

1.1 Le Fournisseur offre des Services qui se définissent par un indicateur de performance qui assiste dans l’évaluation des demandes et des partenariats, soutiens, mécénat et sponsoring, l’activation et les activités de gestion du portefeuille, incluant les rapports et le budget. Les Services comprennent : une interface intuitive, des transmissions de données, ainsi que du stockage de données, tel que décrit dans l’Annexe A sous le paragraphe «Description de l’Application en ligne».

1.2 À la signature de ce contrat par les deux Parties, le Fournisseur procurera au Licencié les codes d’accès («Codes d’accès») à l’Application en ligne pour le terme de ce contrat.

1.3 Le Licencié n’aura rien à payer si le Fournisseur fait une mise à niveau de l’Application en ligne dans le cadre de ce contrat.

1.4 Pendant la durée du contrat, le Fournisseur fournira un service de soutien aux usagers par téléphone, email ou visio-conférence relié à l’utilisation de l’Application en ligne tel que décrit dans l’Annexe A sous le paragraphe 3 « Soutien aux usagers ».

DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat est de 00 mois à compter de la Date de départ, et pourra être annulée ou renouvelée à chaque date d’anniversaire de douze mois [annuler sur un contrat multi-années] sur avis écrit 30 jours avant la date d’échéance, en accord avec les paragraphes 16 et 17 de ce contrat. Sauf dénonciation dans les conditions visées dans l’Annexe A ci-après, il se renouvèlera par reconduction tacite.

LICENCE

3.1 Le Fournisseur accorde au Licencié une licence mondiale limitée non exclusive (« Licence ») pour le nombre d’usagers et le nombre de domaines (la « Restriction ») tels que décrits dans l’Annexe A au paragraphe «Frais annuels de Licence » pour lui permettre d’utiliser l’Application en ligne et utiliser les Services selon les termes et conditions des présentes.

3.2 Le Licencié s’engage à ce que l’Application en ligne et les Services ne soient utilisés que par ses employés et conseillers (voir 3.3 ci-dessous). Le Licencié pourra utiliser l’Application en ligne et les Services pour ses besoins internes d’affaires, en conformité avec les termes et conditions de ce contrat

3.3 Le Licencié peut permettre à ses fournisseurs de services indépendants ou sous-traitants (incluant les conseillers marketing) l’utilisation de l’Application en ligne en conformité avec les termes et conditions des présentes (incluant la Restriction) pour le seul objectif d’aider le Licencié ou de l’assister dans son fonctionnement. Le Licencié demandera à chacune de ces tierces parties de se conformer aux termes et conditions de ce contrat et se tiendra responsable de l’utilisation de l’Application en ligne par lesdites tierces parties.

3.4 Le Licencié s’engage à ne pas, directement ou indirectement, procéder à des manœuvres d’ingénierie renversée, de décompilation, de désassemblage ou autrement tenter de découvrir le code source ou des idées sous-jacentes ou algorithmes de l’Application en ligne; modifier, traduire, ou créer des travaux dérivés inspirés de l’Application en ligne; ou louer, louer à bail, distribuer, vendre, revendre, assigner, ou autrement transférer les droits de l’Application en ligne; utiliser l’Application en ligne pour du temps partagé ou pour un bureau de service ou autrement pour le bénéfice d’une tierce partie.

3.5 Parce que l’Application en ligne est la propriété du Fournisseur, le Licencié ne peut publier ou dévoiler publiquement à une tierce partie toute évaluation de l’Application en ligne sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

DONNÉES DU LICENCIÉ

4.1 Le Fournisseur considère que les données du Licencié ainsi que les données des réponses en provenance du questionnaire web sont la propriété personnelle du Licencié. Le Fournisseur a comme politique de ne pas examiner les données du Licencié sauf à demande ou pour lui donner un support technique. Le Fournisseur n’utilisera pas les données du Licencié à son bénéfice ou celui d’une tierce partie.

4.2 Fin du contrat. À la fin d de ce contrat les données (et toute copie sur tout médium) seront retournées au Licencié sous le format .csv ou détruites, selon les directives du Licencié. Les données à retourner incluront, si applicable, les champs systèmes principaux (champs généraux, contacts, commentaires, budget), champs supplémentaires et formulaires en ligne (questions, réponses et pointages). Les pièces jointes pourraient également être jointes dans un format ZIP, dans la mesure où le Licencié puisse fournir un moyen de transfert électronique (i.e. FTP, Cloud Drive ou l’équivalent). Tout travail additionnel demandé par le Licencié, qui n’empiète pas sur la propriété intellectuelle du Fournisseur, sera facturé au taux horaire de CHF 180 HT.

4.3 PartnerMind est certifiée ISO 27001, est conforme aux normes RGPD (GDPR), bénéficie d’une surveillance du statut de la disponibilité de la connexion 24/7, mandate à une tierce partie indépendante des tests annuels de pénétration des données pour en certifier la sécurité, et héberge les données du Licencié sur les serveurs de Azure en Suisse. Toutes les données, y compris ‘au repos’, sont encryptées dans toutes les phases du procédé. Les données sont protégées par un coupe-feu de grade entreprise et d’un logiciel de prévention des intrusions.

4.5 Analyse. Le Fournisseur se réserve le droit d’exécuter des analyses de toutes les données entrées sur ses serveurs afin de mesurer l’efficacité de ses serveurs et systèmes, d’optimiser la performance, de s’assurer de la conformité de cette Licence.

INFORMATION CONFIDENTIELLE

5.1 Dans le cadre de ce contrat, l’expression Information Confidentielle inclut toute information ou documentation d’affaires ou technique, ainsi que toute autre donnée rendue disponible, directement ou indirectement, par l’une des Parties à cette Entente (le « Déclarant ») à une autre Partie à cette Entente (le « Récipiendaire »), ou reçue par l’une des Parties à cette Entente pendant la durée de ladite Entente. L’Information Confidentielle inclut l’Application en ligne et tout autre logiciel, donnée, procédé, documentation, et autre information considérée par le Déclarant comme étant confidentielle et qui : (i) est transmise au Récipiendaire par écrit ou sous toute autre forme concrète, ou (ii) est transmise au Récipiendaire verbalement ou par inspection, ou (iii) toute autre information transmise ou obtenue considérée par le Déclarant comme étant confidentielle et propriétaire.

5.2 Durant le Terme initial, les Termes suivants, ainsi qu’après ces Termes, toute Information Confidentielle transmise à ou obtenue par un Récipiendaire dans le cadre ou la transmission des Services devra être tenue confidentielle et ne devra pas être dévoilée par le Récipiendaire.

5.3 Rien dans ce contrat ne limitera ou n’empêchera, d’aucune façon, le droit de l’une des Parties d’utiliser, de transmettre, ou autrement de gérer toute information qui: (i) était en possession du Récipiendaire avant la réception initiale de l’information correspondante, laquelle était libre d’obligation de confidentialité; (ii) est en ce moment ou deviendra, sans préjudice au Récipiendaire, disponible généralement au public sur une base de non confidentialité; (iii) était ou est disponible sans restriction au Récipiendaire d’une source autre que le Déclarant, laquelle source a reçu et transmise l’Information Confidentielle en toute légalité; (iv) devient disponible sans restriction à une tierce partie au su du Déclarant; (v) est ci-après développée indépendamment par ou pour le Récipiendaire ou un affilié ou quelqu’un qui n’avait pas accès, directement ou indirectement, à l’Information Confidentielle du Déclarant, ou (vi) est publiée avec l’autorisation du Déclarant.

5.4 Le Licencié demeurera le propriétaire de toutes ses données (incluant l’Information Confidentielle du Licencié) fournies au ou reçues par le Fournisseur pendant la durée du contrat. Les données et l’Information Confidentielle du Licencié seront fournies dans le seul but de satisfaire à ce contrat et le Fournisseur n’aura aucun droit ou licence quant à lesdites données ou Information Confidentielle.

RESPONSABILITÉS DE SÉCURITÉ DU LICENCIÉ

En accord avec les exigences de sécurité jugées nécessaires par le Licencié, celui-ci devra implanter les mesures de sécurité appropriées pour limiter l’accès à l’Application en ligne à ses usagers, pour prévenir l’accès non autorisé à l’Application en ligne par des tierces parties et modifier ses Codes d’accès sur une base régulière. Le Licencié devra aviser le Fournisseur immédiatement s’il y a une brèche dans la sécurité ou une utilisation non autorisée des Services.

INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Fournisseur est une société indépendante et n’est pas un employé, agent, partenaire du Licencié, ni au service ou en affaires avec lui à l’extérieur des présentes. Le Licencié déterminera au Fournisseur les services à être fournis par le Fournisseur, mais le Fournisseur pourra seul décider de la façon dont les Services seront rendus. Le Fournisseur paiera les salaires et autres montants dû à ses employés en rapport avec ce contrat et sera responsable de tous rapports et obligations liés à la sécurité sociale, déductions à la source pour l’impôt sur le revenu, assurance-chômage, et autres sujets similaires.

FRAIS

En considération de la fourniture des Services et de la Licence, le Licencié paiera au Fournisseur les frais décrits au paragraphe de l’Annexe A « Frais de licence » et « Installation, formation, transfert de connaissances ».

ACCÈS À L’APPLICATION EN LIGNE

Le Licencié est responsable de se procurer tout matériel informatique, logiciel et service nécessaires pour utiliser l’Application en ligne et accéder aux Services incluant, sans limitations, tout ordinateur, et tout service d’un fournisseur de service Internet.

ASSIGNATION

Ce contrat est non transférable et ne peut être réassigné par le Licencié sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Les droits en titre et la pleine propriété de l’Application en ligne mise à la disponibilité du Licencié dans le cadre de ce contrat demeureront en tout temps ceux du Fournisseur. Le Licencié comprend et reconnaît que l’Application en ligne est de l’information stratégique et un secret industriel appartenant au Fournisseur, indépendamment qu’une portion ou non soit ou puisse validement faire l’objet de droits d’auteur ou de brevet.

11.2 Le Licencié reconnaît que le Fournisseur possède des droits exclusifs, titre et intérêt dans l’Application en ligne. Tous les droits de brevet, droits d’auteur, marques de commerce et secrets industriels dans l’Application en ligne et les modifications faites à la demande du Licencié sont et demeureront la propriété exclusive du Fournisseur. Le Licencié convient qu’il ne posera ou ne causera aucune action, en aucun temps, qui pourrait diminuer ou tendre à diminuer toute partie desdits droits, titre ou intérêts du Fournisseur. Le Licencié convient que son utilisation de l’Application en ligne ne créera, en faveur du Licencié, aucun droit, titre ou intérêt dans l’Application en ligne autrement que spécifié au présent contrat.

11.3 Dans le cadre des Services, le Fournisseur peut développer des inventions, technologies, méthodologies, techniques, secrets industriels, savoir-faire et autres propriétés intellectuelles concernant, sans s’y limiter, l’approvisionnement de services informatiques à distance, des services de technologie de l’information, des services de télécommunications, des réseaux de données et des centres de gestion des données. À l’exception de ce qui est prévu dans ce contrat, la propriété de tout droit de propriété intellectuelle et autres droits, titres, et intérêts dans tous les cas de propriété intellectuelle demeure automatiquement la propriété exclusive du Fournisseur.

DIVULGATION

12.1 Le Licencié ne divulguera à aucune tierce partie l’un des éléments de ce contrat, sauf dans le cas où il se voit forcé de le faire en raison d’un décret, d’un ordre de la cour, d’une loi ou d’une législation, ou lorsque le Licencié juge le dévoilement nécessaire auprès de ses vérificateurs, comptables, banquiers, avocats, financiers, ou agences gouvernementales.

12.2 Le Licencié peut faire à ses frais le nombre de copies nécessaires de la documentation fournie par le Fournisseur pour ses besoins ou pour utiliser l’Application en ligne.

GARANTIE LIMITÉE

13.1 Le Fournisseur garantit qu’il fournira les Services, en utilisant des personnes qualifiées, dans les délais normaux de l’industrie. Le Fournisseur ne garantit pas que les Services, l’Application en ligne ou tout autre logiciel utilisé par le Licencié soient à l’abri d’erreurs.

13.2 Le Licencié doit aviser le Fournisseur par écrit, dans les trente (30) jours de la livraison des Services, de toute réclamation où le Fournisseur a manqué à ses obligations de livrer les Services dans le cadre de ce contrat. Si, de l’avis du Fournisseur, les Services livrés par lui ne sont pas conformes au contrat, sa seule obligation, dans le cadre de cette garantie, sera de rendre les Services conformes à ce contrat selon les pratiques d’affaires standard du Fournisseur.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE

14.1 Le Fournisseur assumera ses responsabilités, telles qu’expressément stipulées de ce contrat, et n’aura aucune autre obligation, devoir, ou quelque autre responsabilité contractuelle, ou faute (incluant la négligence) ou autre engagement de quelque sorte envers le Licencié. Les limitations, exclusions et renonciations prévues dans cette Entente s’appliqueront indépendamment de la nature d’une éventuelle poursuite ou demande de la part du Licencié, incluant, mais sans s’y limiter, le bris de contrat, la négligence, la faute ou toute autre théorie juridique et survivront à une ou des infractions essentielles ou au défaut de rencontrer les buts premiers de cette Entente ou à toute solution pour y remédier.

14.2 Le Licencié consent à ce que la responsabilité du Fournisseur découlant de ce contrat, soit toute négligence, faute ou garantie, n’excède en aucun cas le montant payé par le Licencié pour les Services.

14.3 Aucune des Parties ne sera tenue responsable ou sujette à toute perte, dommage ou problème encouru par l’autre ou par toute tierce partie, dans la mesure où cette perte, dommage ou problème résulte du manquement de l’une des Parties à se conformer à ses obligations prévues dans ce contrat.

14.4 Le Licencié consent à indemniser et à tenir le Fournisseur, ses affiliés, employés, officiers, directeurs et actionnaires indemnes contre toute réclamation, poursuite, tout procès ou procédure («réclamation») intentée, incluant les dommages, les coûts (incluant les frais juridiques) ou tout jugement rendu contre le Fournisseur qui survient ou découle de: (i) une réclamation de toute personne ou entité dont la réclamation est reliée à l’usage de l’Application en ligne faite par le Licencié ou par ses actions; (ii) une infraction commise par le Licencié dans le cadre de ce contrat ou (iii) au manquement du Licencié de se conformer aux lois en vigueur. Le Fournisseur remettra promptement au Licencié un avis écrit de ladite réclamation, permettra au Licencié de se défendre et/ou de régler ladite réclamation, et donnera au Licencié toute information et assistance raisonnable demandée en lien avec ladite réclamation.

RÉSILIATION

Ce contrat peut être résiliée de la façon suivante :

15.1 par le Licencié, au minimum trente (30) jours avant chaque date d’anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2 par le Fournisseur si le Licencié devient en défaut d’un paiement lui étant dû dans le cadre du présent contrat et que celui-ci ne corrige pas ledit défaut dans les vingt (20) jours de la réception d’un avis écrit du Fournisseur lui demandant de remédier à ce défaut;

15.3 par le Licencié au moyen d’un avis écrit au Fournisseur dans les trente (30) jours de la réception du Fournisseur d’un changement dans les Services, incluant tout changement dans la politique, la tarification ou les honoraires pour les Services;

15.4 par l’une des Parties dans le cas où l’autre Partie manque à ses devoirs, obligations ou responsabilités prévus dans ce contrat et ne corrige pas ce manquement ou ne donne pas à l’autre Partie une solution acceptable pour y remédier dans les soixante (60) jours de la réception par la Partie en faute d’un avis décrivant le manquement; ou

15.5 par l’une des Parties dans le cas où: (i) un syndic de faillite, un curateur, un administrateur, ou un administrateur sous tutelle soit nommé en remplacement de l’autre Partie; (ii) l’autre Partie se met sous la loi de la protection de la faillite; (iii) toute procédure soit intentée contre l’autre Partie sous la loi de la faillite, de l’insolvabilité ou la protection contre les créanciers, et que cette procédure ne soit pas réglée ou annulée dans les quinze (15) jours suivant le début de ladite procédure; ou (iv) l’autre Partie soit liquidée ou dissoute.

EFFETS DE LA RÉSILIATION

À l’exception de toute autre contrat écrite entre les Parties, à la résiliation de ce contrat:

16.1 le Fournisseur aura le droit de cesser immédiatement de fournir les Services ;

16.2 le Fournisseur aura le droit d’interrompre immédiatement l’accès du Licencié aux Services ;

16.3 Le Licencié devra payer tout montant dû au Fournisseur dans le cadre de ce contrat jusqu’à la date de terminaison;

16.4 le Fournisseur devra rembourser au Licencié tout montant dû dans le cadre de ce contrat jusqu’à la date de fin;

16.5 Le Licencié devra immédiatement et de façon permanente s’assurer que ses Usagers et toute tierce partie cessent d’utiliser, de quelque façon, l’Application en ligne, les Codes d’accès et la documentation de l’Application en ligne; et

16.6 la licence accordée au paragraphe 3 de ce contrat se terminera automatiquement.

AVIS

Tous les avis, réclamations ou demandes que l’une des Parties doit ou désire formuler à l’autre Partie seront réputés transmis (a) si donnés en personne, à la date de ladite transmission, ou (b) si envoyés par poste enregistrée ou certifiée, prépayé avec émission d’un reçu, à la date indiquée sur ledit reçu, ou (c) à la livraison par un service de courrier affichant la date de livraison, ou (d) par email, la date du courriel faisant foi. Les avis ci-haut mentionnés devront être adressés comme suit:

Au licencié :

Nom de l’entreprise

Adresse (ligne 1)

Adresse (ligne 2)

Pays

Attn: nom du contact

Email: email du contact

Au Fournisseur:

Sponsorium International inc.

1981, Ave McGill College, bureau 1200

Montréal, Québec H3A 0G6 Canada

Attn: Paul Pednault

Email: paul@sponsor.com

FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de toute perte, dommage, ou délai résultant d’un événement hors de son contrôle (« Force majeure »); les dates de livraison ou de performance des Services seront reportées en fonction des délais résultant d’un cas de Force majeure.

RESTRICTIONS

Le Licencié s’engage à ne pas transmettre ou permettre à ses employés de transmettre, par le biais des Services, tout matériel illégal, diffamatoire, injurieux, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène, choquant ou pouvant causer du harcèlement. Le Licencié n’utilisera l’Application en ligne et les Services qu’à des fins légales, en conformité avec toutes les lois en vigueur, incluant mais sans s’y limiter, les lois sur le copyright, les marques de commerce, l’obscénité et la diffamation. Les activités illégales peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, le stockage, la distribution ou la transmission de tout matériel illégal, tenter de compromettre la sécurité de tout réseau ou site, ou de proférer des menaces physiques directes. Le Licencié consent à défendre, indemniser et à tenir le Fournisseur indemne contre toute réclamation ou action résultant de l’utilisation de l’Application en ligne ou des Services faite par le Licencié, incluant le paiement de tout honoraire ou frais légal.

CLAUSES DIVERSES ET FOR JURIDIQUE

Le présent document, y compris ses annexes, constitue l’expression définitive et exhaustive de la volonté des Parties. Il renferme la totalité des conventions entre les Parties et ne saurait être complété ou interprété par des propos ou écrits antérieurs ou simultanés au présent écrit. Il pourra être complété ou modifié par voie d’avenant signé par les Parties. Le Contrat Sponsorium International inc. est soumis au droit suisse. Le for juridique du présent contrat est à Genève

DIVERS

21.1 Ce contrat constitue la seule et entière entente exclusive entre les Parties et remplace toute autre contrat préalable, représentation, accord, disposition, communication et négociation entre les Parties. Aucune autre garantie, représentation, entente, ou autres termes et conditions non compris dans ce contrat n’auront d’effet ou force de loi.

21.2 Tout paiement requis dans ce contrat sera transféré électroniquement dans le compte bancaire de Partnerwise SA en CHF.

21.3 Toute renonciation accordée, à une ou à plusieurs reprises, de tout terme, disposition ou condition compris dans ce contrat, ne sera pas reconnue ou ne deviendra pas une renonciation permanente et ne deviendra pas une renonciation de tout autre terme, disposition ou condition. Toute renonciation ou modification de ce contrat doit être entérinée par un officier autorisé de chacune des Parties.

21.4 Si l’une des dispositions de ce contrat est invalidée par un tribunal, cette disposition sera automatiquement harmonisée afin de rencontrer les normes minimales de la loi à cette date, et ainsi harmonisée, deviendra une disposition de ce contrat comme si elle y avait été originalement insérée. Dans le cas où ladite disposition ne peut être harmonisée pour rencontrer les normes minimales de la loi, cette disposition sera alors reconnue comme étant supprimée du présent contrat, comme si cette provision n’avait jamais été incluse dans ce contrat. Dans tous les cas, les autres dispositions du contrat demeureront en vigueur.

21.5 Les dispositions contenues dans ce contrat, qui de par leur nature sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration de ce contrat, lui survivront, incluant mais sans s’y limiter, les paragraphes 5, 11, 12, 16, 17 et 21.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont lu et approuvé ce contrat qui prend effet à la Date de départ.

NOM DU LICENCIÉ ICI Sponsorium International inc.

par: _______________________ par: _______________________

Nom: Nom du contact ici Nom: Paul Pednault

Titre: Titre ici Titre: Président

ANNEXE A

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES EN LIGNE

POUR L’OBTENTION D’UNE LICENCE PARTNERMIND^TM

Cette annexe (« Annexe ») fait partie du CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES EN LIGNE POUR L’OBTENTION D’UNE LICENCE DE PARTNERMIND^TM datée du 00-00-0000 (« Contrat ») entre Sponsorium International inc. (« Fournisseur ») et nom du client ici (« Licencié »).

1. Description de l’Application en ligne :

L’Application en ligne se définit par une solution cloud munie d’un indicateur de performance qui assiste dans l’évaluation des demandes et des partenariats, l’activation et les fonctionnalités de gestion, incluant les rapports et le budget.

Le Licencié aura accès aux modules suivants dans l’Application en ligne :

Gestion des demandes
Gestion des partenariats
Gestion des données
Rapports et statistiques
Supervision
Approbations
Évaluations
Budget
Audit
Réglages système

2. Support Technique :

Le temps de réponse aux défauts techniques sera le suivant :

Défaut critique. Dans les 24 heures ouvrables de la découverte d’un défaut critique rendant l’Application en ligne inutilisable ou causant des manques importants, le Fournisseur : (i) assignera du personnel pour corriger le défaut et (ii) entamera des travaux pour apporter une solution au Licencié. Le Fournisseur apportera des correctifs dans les dix jours ouvrables ou selon toute autre contrat convenue entre les Parties.

Défaut important. Dans les 24 heures ouvrables de la découverte d’un défaut important affectant la performance de l’Application en ligne ou restreignant l’utilisation de l’Application en ligne par le Licencié, le Fournisseur : (i) assignera du personnel pour corriger le défaut et (ii) entamera des travaux pour apporter une solution au Licencié. Le Fournisseur apportera des correctifs au Licencié dans les trente jours ouvrables ou selon toute autre accord convenue entre les Parties.

Défaut mineur. Le Fournisseur fera tous les efforts raisonnables pour apporter une correction à un défaut mineur ou superficiel dans l’utilisation de l’Application en ligne lors de sa prochaine mise à niveau.

3. Support aux utilisateurs :

Pour la durée du contrat, le Licencié bénéficiera d’un soutien usager par téléphone, par email, ou par visio-conférence, du lundi au vendredi, à l’exception des congés officiels, et obtiendra une réponse le jour-même de toute demande de support. Une aide est disponible en tout temps à support@partnermind.ch.

4. Disponibilité de la connexion :

4.1 Le Fournisseur s’assurera que l’Application en ligne soit disponible au Licencié à 99.9% du temps à l’intérieur de tout mois. Le service ne sera pas considéré comme étant non disponible si cet événement est causé par une tierce partie hors du contrôle direct du Fournisseur (i.e. congestion Internet ou échec de la disponibilité du fournisseur Internet) ou est due à l’équipement du Licencié ou à sa propre disponibilité au service Internet (i.e. coupe-feu ou lien VPN du Licencié).

4.3 Une maintenance peut être planifiée de temps à autre dans le Centre de données où l’Application en ligne est hébergée. Le Fournisseur avisera le Licencié au moins 24 heures à l’avance de toute maintenance planifiée. Le Fournisseur convient de privilégier les moments où l’utilisation par les Licenciés de l’Application en ligne est historiquement plus faible pour effectuer ses maintenances. Il est permis au Fournisseur d’effectuer des maintenances d’urgence au besoin.

4.4 Les dispositions du présent paragraphe sont les seuls remèdes à toute réclamation du Licencié en rapport avec la disponibilité de connexion.

4.7 Monitoring. La disponibilité du serveur web et de la connexion Internet est vérifiée à toutes les minutes. L’administrateur système du Fournisseur est alerté immédiatement de toute défaillance.

5. Frais annuels de licence :

Produit / Service	Prix annuel CHF, hors TVA
Plateforme PartnerMind Accès privé avec mot de passe.	9’000
Formulaire de demande – Quantité: 0 Ou autres formulaires spéciaux, tels que tierces parties.	0
Utilisateurs actifs – Quantité: 0 Tout utilisateur qui modifie ou entre des données dans la plateforme.	0

TOTAL ANNUEL

CHF

En considération des Services et de la Licence, le Licencié paiera à Partnerwise SA, dans les 30 jours de la signature de cette Entente, la somme de CHF00,000.

6. Installation, formation, transfert de connaissances :

Les frais prévus pour l’installation, la formation et le transfert de connaissances seront de CHF0,000.

7. Options :

Une première ébauche graphique comprenant le logo et le design du Licencié au questionnaire web est incluse. Si le Licencié souhaite modifier davantage l’apparence du questionnaire web des travaux graphiques sont disponibles au taux horaire de CHF180 HT. L’apparence ne touche que le questionnaire web et non l’Application en ligne. Le Licencié consent à ce que la notice « © Sponsorium » ne soit retirée.

Des sessions de formation additionnelle sont disponibles au tarif de CHF180 HT de l’heure, plus les frais, s’il y a lieu.

Si le Licencié permet aux demandeurs d’inclure des pièces jointes à son questionnaire web, toutes les pièces jointes appartenant aux projets refusés ou disqualifiés seront détruites après 12 mois de leur réception. Cependant, toutes les pièces jointes appartenant aux projets retenus par le Licencié seront conservées sans frais pour une période de trois (3) ans. Toutes les pièces jointes à l’interne (celles entrées par le personnel du Licencié – ex. contrats, revues de presse, etc.) peuvent être hébergées sans frais pendant une période de cinq (5) ans. Si le Licencié désire conserver des pièces jointes au-delà de leur limite permise, un coût d’hébergement sera alors soumis au Licencié qui décidera ensuite de la marche à suivre.

8. Facturation :

Toute facture au Licencié sera envoyée électroniquement à l’adresse email suivante: adresse email ici.

Menu

Siège social