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Conditions Générales

 

Fichier 11

INTRODUCTION
Toute personne naviguant sur le site https://app.immo-wise.ch/ (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur ou Utilisateur Inscrit, accepte les présentes CGU et s’engage à les respecter.
Le Site est une plateforme de collaboration facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les régies immobilières.
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Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’Epwise AG sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties..
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Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.

ARTICLE 1 – PARTIES
Epwise AG est une société de droit suisse (dont le siège social est Rue de la Pierre à Mazel 39 – 2000 Neuchâtel, Suisse) qui fournit le Site.
« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.
« Utilisateur Inscrit » est une personne physique ou morale qui a souscrit au service Immowise comprenant notamment l’accès à la base de documents personnalisables proposé par le service.

ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.
Elles informent également les Utilisateurs Inscrits sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et du Service Immowise.

Epwise AG met à disposition des Utilisateurs Inscrits une Plateforme et le Service Immowise visant notamment à faciliter l’accès :
• aux données d’une co-propriété :
• aux informations relatives à la tenue des assemblées générales de la co-propriété ;
• aux documents d’une co-propriété ;
• au partage en vidéo-conférence lors de la tenue d’une assemblée générale ;
• aux décisions des assemblées générales de co-propriété.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION
3.1. Inscription au site et au Service Immowise
Tout Visiteur qui est invité à s’inscrire sur le Site va devenir un Utilisateur Inscrit.
Pour s’inscrire, le Visiteur doit être invité à créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par l’utilisation de son adresse de courriel (utilisée en tant qu’identifiant) et d’un mot de passe.
Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
Epwise AG se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur Inscrit qui contrevient aux présentes CGU, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.
L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’accéder au Service Immowise. L’ensemble des services est accessible depuis le Compte utilisateur.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d’un accès à internet. Epwise AG s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Visiteurs ou aux Utilisateurs Inscrits.
La responsabilité d’Epwise AG ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Epwise AG se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Contenu des Utilisateurs Inscrits
Les Utilisateurs Inscrits garantissent à Epwise AG que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs Inscrits assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.
5.2. Epwise AG

Le Site « https://app.immo-wise.ch», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive d’Epwise AG et/ou de ses sous-traitants.
Les marques « Wise.swiss », « Immowise » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété exclusive d’ Epwise AG et/ou de ses sous-traitants.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019), les Utilisateurs Inscrits disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à Epwise AG, à info@immo-wise.ch


ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité d’Epwise AG
Epwise AG ne participe pas à la relation régie / client.
La relation entre la Régie du service Immowise et l’Utilisateur Inscrit est totalement indépendante d’Epwise AG. La Régie du service Immowise est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services de gestion de co-propriété.
Les Régies membres du service Immowise participent au Service Immowise en professionnels indépendants.

La responsabilité d’Epwise AG ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs Inscrits ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs Inscrits de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
La responsabilité d’Epwise AG ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site ou de Service Immowise à d’autres fins que celles définies aux présentes ;
La responsabilité d’Epwise AG ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des informations fournies aux Utilisateurs Inscrits et des interprétations de ces informations et de ces réponses.
La responsabilité d’Epwise AG ne saurait être engagée quant aux conséquences des informations ou documents fournis par les Régies membres du service Immowise, qui sont effectués sous leur seule responsabilité.
7.2. Responsabilité Utilisateurs Inscrits
Les Utilisateurs Inscrits sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service Immowise.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit suisse quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur Inscrit ou le pays depuis lequel l’Utilisateur Inscrit accède au Site.

Siège social

Partnerwise SA
Rue du Conseil-Général, 6
CH – 1205 Genève
+41 22 596 75 31

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